CONDITIONS GENERALES DE VENTES |
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1. SOCIETE EDITRICE Les sites web www.agenceimedia.fr et les sites du programme www.agenceimedia.fr/Xfiles sont édités par la société AGENCE IMEDIA, dont le siège est situé 1 - 3 rue d'enghein 75010 Paris. L’entreprise est inscrite au registre du commerce de PARIS où elle figure sous le numéro de SIRET 48500634000015.
2. OBJET DES SITES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE a) Les sites édités par AGENCE IMEDIA ont pour objet de présenter aux visiteurs les oeuvres des photographes qui ont souscrit à un abonnement forfaitaire. Les visiteurs consultent et utilisent gracieusement et sans limite les pages des sites www.agenceimedia.fr et les sites du programme www.agenceimedia.fr/Xfiles. Les photographes qui y présentent leurs oeuvres en sont les souscripteurs. b) Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles les souscripteurs utilisent les services des sites du programme www.agenceimedia.fr/Xfiles. Le simple fait de souscrire à ces services implique que vous acceptez de manière pleine et entière les conditions générales de vente ci-dessous.
3. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION Vous déclarez être une personne physique majeure, capable de souscrire des contrats en droit français ou une personne physique habilitée à engager la responsabilité de la personne morale qu’elle représente.
4. ENGAGEMENTS a) La simple consultation des sites n’induit aucun engagement du visiteurs envers AGENCE IMEDIA. Pour créer un site au sein du programme www.agenceimedia.fr/Xfiles il est obligatoire de fournir les renseignements demandés lors de la procédure d’inscription. Cette procédure génère la création d’un identifiant. Son usage est obligatoire par la suite lors de toute intervention sur l’offre, qu’elle soit du registre de l’hébergement. b) Vous êtes seul responsable du contenu de votre site. AGENCE IMEDIA décline d’emblée toute responsabilité sur la nature et l’exactitude des informations diffusées par les souscripteurs au sein d’un espace ayant été souscrit par un tiers sur ses sites. c) Les relations entre les intenautes, les candidats à l’hébergement ne concernent pas AGENCE IMEDIA. A ce titre, ces relations relèvent des seuls souscripteurs. Le souscripteur garantit l’exactitude de son identité ainsi que des descriptifs fournis. Seule, sa responsabilité est engagée par son site. Dans ce cadre, celui-ci dégage expressément AGENCE IMEDIA de toute responsabilité vis-à-vis de tiers. d) Il appartient à chaque souscripteur d’un espace de tenir à jour les informations qu’il y affiche. AGENCE IMEDIA se réserve le droit, dans le cas où une information serait manifestement erronée de la supprimer. AGENCE IMEDIA se réserve également le droit de supprimer une information, voire de clôturer un site, dont la teneur serait contraire à la loi et aux bonnes mœurs, ou serait détournée vers une utilisation contraire à l’objet des sites. Cela sans remboursement des sommes perçues. e) Le souscripteur reconnaît ne pas disposer de droit de rétractation en application de l’exception mentionnée à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
5. CONTENU DE L’ANNONCE Le souscripteur garantit que les photos de son site sont exemptes d’un caractère trompeur ou mensonger.
6. INSERER SON ANNONCE Les sites sont conçus afin que chacun puisse lui-même y insérer ses photos et ses modifications. Toutefois, vous pouvez faire parvenir à AGENCE IMEDIA par e-mail ou par courrier vos papiers, vos textes et vos photos lors de votre abonnement ou réabonnement. Ceux-ci seront traités gratuitement, dès lors qu’ils nous seront remis en même temps que votre formulaire d’abonnement ou réabonnement et votre règlement. Cette disposition, valable une fois par an, ne comprend pas les mises à jour multiples et récurrentes, lesquelles restent du ressort du souscripteur.
7. CONDITIONS, MODALITES DE REGLEMENT & DIFFUSION Tout site est payable comptant lors de l’abonnement ou du réabonnement. Les règlements s’effectuent en ligne par carte bancaire (paiement sécurisé), par l’envoi d’un chèque bancaire ou postal, effectué à la domiciliation figurant sur les pages d’inscription.
8. SUSPENSION ET RESILIATION AGENCE IMEDIA se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement une inscription ou un site si les clauses des présentes conditions générales de ventes ne sont pas respectées. Dès ce constat, ladite suspension prendra effet. Celle-ci sera notifiée par e-mail ou courrier simple. Le souscripteur ne pourra pas dans ce cas revendiquer un quelconque droit à être remboursé ni prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une éventuelle indemnité quelle qu’en soit sa nature.
9. FONCTIONNEMENT & DISPONIBILITE DES SITES AGENCE IMEDIA s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de ses sites et la mise en ligne régulière des annonces et de leurs mises à jour. L’entreprise se réserve toutefois le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance, des modifications ou des tests. Ces opérations s’effectuent dans la mesure du possible en dehors des heures de forte utilisation et dans les temps les plus courts possibles. La responsabilité d’AGENCE IMEDIA ne pourra pas être engagée de ce fait. AGENCE IMEDIA ne pourra pas non plus être tenu pour responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance ou des pannes affectant réseaux et les serveurs externes.
10. GARANTIES & RESPONSABILITE a) Le souscripteur d’un espace de portfolio, quelle qu’en soit la nature s’engage formellement au respect des dispositions des présentes conditions générales de ventes. Le souscripteur est de surcroît seul responsable des textes, images, et plus généralement, du contenu complet de son site (ainsi que des liens de renvoi insérés dans les pages). Il s’engage également à n’insérer aucun élément contrevenant au droit de tiers notamment, droit de propriété intellectuelle, droit à l’image des personnes et des biens, droit au respect de la vie privée. b) La responsabilité d’AGENCE IMEDIA ne saurait être engagée, en cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une photo. L’annonce sera réputée bien rédigée si le souscripteur ne s’est pas manifesté auprès d’AGENCE IMEDIA 7 jours après le début de la diffusion de cette photo. AGENCE IMEDIA est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Ceci concerne également le fonctionnement des installations et réseaux ne relevant pas d'AGENCE IMEDIA. c) Les informations collectées dans le cadre du service offert par les sites d’AGENCE IMEDIA font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1312252. Société AGENCE IMEDIA
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