CONDITIONS GENERALES DE VENTES



 

 

1. SOCIETE EDITRICE

Les sites web www.agenceimedia.fr et les sites du programme www.agenceimedia.fr/Xfiles sont édités par la société AGENCE IMEDIA, dont le siège est situé 1 - 3 rue d'enghein 75010 Paris. L’entreprise est inscrite au registre du commerce de PARIS où elle figure sous le numéro de SIRET 48500634000015.
Les sites édités par AGENCE IMEDIA sont accessibles actuellement depuis les url : http://www.agenceimedia.fr et les sites du programme www.agenceimedia.fr/Xfiles.

 

2. OBJET DES SITES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

a) Les sites édités par AGENCE IMEDIA ont pour objet de présenter aux visiteurs les oeuvres des photographes qui ont souscrit à un abonnement forfaitaire. Les visiteurs consultent et utilisent gracieusement et sans limite les pages des sites www.agenceimedia.fr et les sites du programme www.agenceimedia.fr/Xfiles. Les photographes qui y présentent leurs oeuvres en sont les souscripteurs.

b) Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles les souscripteurs utilisent les services des sites du programme www.agenceimedia.fr/Xfiles. Le simple fait de souscrire à ces services implique que vous acceptez de manière pleine et entière les conditions générales de vente ci-dessous.

 

3. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Vous déclarez être une personne physique majeure, capable de souscrire des contrats en droit français ou une personne physique habilitée à engager la responsabilité de la personne morale qu’elle représente.

 

4. ENGAGEMENTS

a) La simple consultation des sites n’induit aucun engagement du visiteurs envers AGENCE IMEDIA. Pour créer un site au sein du programme www.agenceimedia.fr/Xfiles il est obligatoire de fournir les renseignements demandés lors de la procédure d’inscription. Cette procédure génère la création d’un identifiant. Son usage est obligatoire par la suite lors de toute intervention sur l’offre, qu’elle soit du registre de l’hébergement.
Les identifiants vous permettant d’accéder à votre espace sur les sites sont strictement personnels. En conséquence, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences, notamment, financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. L’éditeur AGENCE IMEDIA se réserve à cet égard le droit de suspendre votre accès au service si, pour quelque raison que ce soit, il estime que la sécurité de vos identifiants et de vos annonces est menacée.

b) Vous êtes seul responsable du contenu de votre site. AGENCE IMEDIA décline d’emblée toute responsabilité sur la nature et l’exactitude des informations diffusées par les souscripteurs au sein d’un espace ayant été souscrit par un tiers sur ses sites.

c) Les relations entre les intenautes, les candidats à l’hébergement ne concernent pas AGENCE IMEDIA. A ce titre, ces relations relèvent des seuls souscripteurs. Le souscripteur garantit l’exactitude de son identité ainsi que des descriptifs fournis. Seule, sa responsabilité est engagée par son site. Dans ce cadre, celui-ci dégage expressément AGENCE IMEDIA de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.

d) Il appartient à chaque souscripteur d’un espace de tenir à jour les informations qu’il y affiche. AGENCE IMEDIA se réserve le droit, dans le cas où une information serait manifestement erronée de la supprimer. AGENCE IMEDIA se réserve également le droit de supprimer une information, voire de clôturer un site, dont la teneur serait contraire à la loi et aux bonnes mœurs, ou serait détournée vers une utilisation contraire à l’objet des sites. Cela sans remboursement des sommes perçues.

e) Le souscripteur reconnaît ne pas disposer de droit de rétractation en application de l’exception mentionnée à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

 

5. CONTENU DE L’ANNONCE

Le souscripteur garantit que les photos de son site sont exemptes d’un caractère trompeur ou mensonger.
Qu’elles ne portent pas sur des biens contrefaits ou volés. Qu’elles ne portent pas atteinte au droit d'auteurs, la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Qu’elles ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété ou à l’image de AGENCE IMEDIA et de ses sites. Les annonces ne peuvent être contraires aux principes de loyauté, de décence ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Toute photo non conforme aux présentes conditions pourra être refusée, sans qu’AGENCE IMEDIA ait à en justifier et/ou en avertir le souscripteur. Tout retrait consécutif à l’un des motifs cités précédemment ne peut donner lieu à un quelconque droit à être remboursé, à des dommages et intérêts ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

 

6. INSERER SON ANNONCE

Les sites sont conçus afin que chacun puisse lui-même y insérer ses photos et ses modifications. Toutefois, vous pouvez faire parvenir à AGENCE IMEDIA par e-mail ou par courrier vos papiers, vos textes et vos photos lors de votre abonnement ou réabonnement. Ceux-ci seront traités gratuitement, dès lors qu’ils nous seront remis en même temps que votre formulaire d’abonnement ou réabonnement et votre règlement. Cette disposition, valable une fois par an, ne comprend pas les mises à jour multiples et récurrentes, lesquelles restent du ressort du souscripteur.

 

7. CONDITIONS, MODALITES DE REGLEMENT & DIFFUSION

Tout site est payable comptant lors de l’abonnement ou du réabonnement. Les règlements s’effectuent en ligne par carte bancaire (paiement sécurisé), par l’envoi d’un chèque bancaire ou postal, effectué à la domiciliation figurant sur les pages d’inscription.
Le site est diffusée dès sa réalisation par le souscripteur. Toutefois, celle-ci n’est réellement effective qu’une fois sa validation définitive par les services d’AGENCE IMEDIA et uniquement quand son règlement a été encaissé. Les règlements sont concomitants avec l’inscription. Sauf cas particulier, AGENCE IMEDIA se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre la diffusion d’un site dont le règlement ne serait pas intervenu dans les dix (10) jours qui suivent la mise en ligne de l’annonce. La validation d’une annonce ne donne pas lieu à un avis. Le règlement entraîne l’émission une facture envoyée au souscripteur. Le règlement intervenant à réception de facture ne donne lieu à aucun délai et à aucun escompte. Il doit parvenir en retour. L’absence de règlement dans les dix jours qui suivent la mise en ligne de l’annonce ne donnera lieu à aucune relance. Le site sera de facto suspendue voire supprimée. AGENCE IMEDIA se réserve le droit de demander le paiement de la souscription au prorata des jours de parution.

 

8. SUSPENSION ET RESILIATION

AGENCE IMEDIA se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement une inscription ou un site si les clauses des présentes conditions générales de ventes ne sont pas respectées. Dès ce constat, ladite suspension prendra effet. Celle-ci sera notifiée par e-mail ou courrier simple. Le souscripteur ne pourra pas dans ce cas revendiquer un quelconque droit à être remboursé ni prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une éventuelle indemnité quelle qu’en soit sa nature.
AGENCE IMEDIA peut aussi, en préambule à une suspension, réclamer la justification des insertions. Ce cas peut notamment intervenir si des internautes apportent des éléments mettant en lumière des éléments manifestement mensongers, déloyaux ou trompeurs figurent dans le site. En l’absence de justification ou si les justifications ne suffisent pas à rendre l’annonce conforme aux dites conditions, le site sera supprimée et l’inscription suspendue, sans possibilité de recours. Dans cette hypothèse, Le souscripteur ne pourra pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé ni prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une éventuelle indemnité quelle qu’en soit sa nature.

 

9. FONCTIONNEMENT & DISPONIBILITE DES SITES

AGENCE IMEDIA s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de ses sites et la mise en ligne régulière des annonces et de leurs mises à jour. L’entreprise se réserve toutefois le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance, des modifications ou des tests. Ces opérations s’effectuent dans la mesure du possible en dehors des heures de forte utilisation et dans les temps les plus courts possibles. La responsabilité d’AGENCE IMEDIA ne pourra pas être engagée de ce fait. AGENCE IMEDIA ne pourra pas non plus être tenu pour responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance ou des pannes affectant réseaux et les serveurs externes.

 

10. GARANTIES & RESPONSABILITE

a) Le souscripteur d’un espace de portfolio, quelle qu’en soit la nature s’engage formellement au respect des dispositions des présentes conditions générales de ventes. Le souscripteur est de surcroît seul responsable des textes, images, et plus généralement, du contenu complet de son site (ainsi que des liens de renvoi insérés dans les pages). Il s’engage également à n’insérer aucun élément contrevenant au droit de tiers notamment, droit de propriété intellectuelle, droit à l’image des personnes et des biens, droit au respect de la vie privée.
Le souscripteur garantit AGENCE IMEDIA contre toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire fondée sur le non-respect des obligations légales et/ou contractuelles sur ses annonces. Le souscripteur du site portfolio s’engage en outre à prendre à sa charge à première demande d’AGENCE IMEDIA les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation y compris les frais d’avocat.

b) La responsabilité d’AGENCE IMEDIA ne saurait être engagée, en cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une photo. L’annonce sera réputée bien rédigée si le souscripteur ne s’est pas manifesté auprès d’AGENCE IMEDIA 7 jours après le début de la diffusion de cette photo. AGENCE IMEDIA est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Ceci concerne également le fonctionnement des installations et réseaux ne relevant pas d'AGENCE IMEDIA.
AGENCE IMEDIA ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, de contrefaçon, d’imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute partie de votre site par un tiers.

c) Les informations collectées dans le cadre du service offert par les sites d’AGENCE IMEDIA font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1312252.
Les litiges susceptibles relatifs à l’exécution des présentes relèvent de la compétence du Tribunal de Paris (75).

Société AGENCE IMEDIA
1 - 3 rue d'enghein
75010 Paris - FRANCE
SIRET 48500634000015

 

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